Décret n° 2006-1274 du 18 octobre 2006 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2006

Version INITIALE

NOR : AGRF0601825D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/AGRF0601825D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/2006-1274/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


L'article D. 731-97 du code rural est ainsi rédigé : « Pour l'année 2006, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 21,07 . »