Article 7
Aux articles D. 731-122 et D. 731-123 du code rural, les termes : « un taux de 8,44 % » sont remplacés par les termes : « un taux de 8,64 % ».
Décret n° 2006-1274 du 18 octobre 2006 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2006
NOR : AGRF0601825D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/AGRF0601825D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/2006-1274/jo/article_7
Texte n°23