Arrêté du 17 octobre 2006 relatif au questionnaire prévu à l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0623708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/SANA0623708A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :


  • Le questionnaire prévu à l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles est établi selon le modèle figurant à l'annexe au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 243 du 19/10/2006 texte numéro 22






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    n° 243 du 19/10/2006 texte numéro 22



Fait à Paris, le 17 octobre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas


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