Article 3
Il appartiendra à la commission constituée selon les modalités définies aux articles précédents d'établir les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
Arrêté du 30 avril 2003 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCE0300479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/MCCE0300479A/jo/article_3
Texte n°24