Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0400962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/EQUA0400962A/jo/article_3

Texte n°50

Article 3


L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont classés au niveau 4 les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile nommés hors catégorie, les ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne et les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne. »
II. - Le sixième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont classés au niveau 5 les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaires, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne divisionnaires et les agents détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile. »