Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0400962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/EQUA0400962A/jo/article_4
Texte n°50