Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0400962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/EQUA0400962A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Son article 1er est ainsi rédigé :
« Pour l'attribution de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er dudit décret sont répartis en cinq niveaux de qualification numérotés comme suit : 1, 2, 3, 4 et 5. »