Article 5
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Arrêté du 7 janvier 2003 autorisant la société GlobeCast France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite
NOR : INDI0220283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/INDI0220283A/jo/article_5
Texte n°30