Article 4
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 7 janvier 2003 autorisant la société GlobeCast France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite
NOR : INDI0220283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/INDI0220283A/jo/article_4
Texte n°30