Arrêté du 10 janvier 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/10/INDI0301002A/jo/texte

Texte n°31


  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 janvier 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Barran-Lussan, sur le territoire des communes de Barran, Ordan-Larroque, Duran, Auch, Leboulin, Lahitte, Montégut, Marsan et Lussan, dans le département du Gers.
    Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Ordan-Larroque, conformément aux documents annexés au présent arrêté (1).
    Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan local d'urbanisme de cette commune.