Article 2
La gestion financière et comptable de la commune de Saint-Loup-Géanges, issue de la fusion des deux communes citées à l'article 1er, est rattachée à la trésorerie de Chagny.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/10/BUDR0303001A/jo/article_2
Texte n°27
La gestion financière et comptable de la commune de Saint-Loup-Géanges, issue de la fusion des deux communes citées à l'article 1er, est rattachée à la trésorerie de Chagny.
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