Arrêté du 22 janvier 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne pour les campagnes 2002-2003 à 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0300230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/22/AGRP0300230A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.