Arrêté du 22 janvier 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne pour les campagnes 2002-2003 à 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0300230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/22/AGRP0300230A/jo/texte

Texte n°31


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du floc de Gascogne,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 10 octobre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 dans ou à partir de l'aire de production du floc de Gascogne :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants commercialisant cette appellation.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28 Mo