Arrêté du 22 janvier 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne pour les campagnes 2002-2003 à 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0300230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/22/AGRP0300230A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 10 octobre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 dans ou à partir de l'aire de production du floc de Gascogne :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.