Article 8
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 9 mars 1993 susvisé un sixième alinéa ainsi rédigé :
« - d'élaborer les schémas de développement commercial. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA0220040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/ECOA0220040D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/2002-1369/jo/article_8
Texte n°2
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 9 mars 1993 susvisé un sixième alinéa ainsi rédigé :
« - d'élaborer les schémas de développement commercial. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.