Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Poitou-Charentes.
Arrêté du 28 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de Niort et des communes environnantes
NOR : ECOS0350006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/ECOS0350006A/jo/article_4
Texte n°22