Article 5
Le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de Niort et des communes environnantes
NOR : ECOS0350006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/ECOS0350006A/jo/article_5
Texte n°22