Article 2
Le tableau VI de l'annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-830 du 2 mai 2002, prend effet le 2 janvier 2001.
République
Française
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NOR : DEFP0202209D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/DEFP0202209D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/2002-1416/jo/article_2
Texte n°14
Le tableau VI de l'annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-830 du 2 mai 2002, prend effet le 2 janvier 2001.
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