Décret n° 2002-1416 du 5 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois

Version INITIALE

NOR : DEFP0202209D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/DEFP0202209D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/2002-1416/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.