Arrêté du 4 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la maîtrise des coûts de la maintenance de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0301791A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/DEFT0301791A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des organismes de l'armée de terre mettant en oeuvre le traitement.