Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 4 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la maîtrise des coûts de la maintenance de l'armée de terre
NOR : DEFT0301791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/DEFT0301791A/jo/article_4
Texte n°16