Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Guyane ainsi qu'à la fixation de son siège

Version INITIALE

NOR : DEVO0650142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/28/DEVO0650142A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


L'arrêté du 19 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, ajouter à la fin du premier paragraphe relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Guyane l'alinéa suivant :
« - un représentant des activités de tourisme désigné par un collège formé par les présidents des chambres consulaires, de l'union patronale et des groupements ou associations d'employeurs de Guyane. »