Décret du 5 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUK0300017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/EQUK0300017D/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.