Arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale

Version INITIALE

NOR : AGRG0201057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/AGRG0201057A/jo/article_2

Texte n°357

Article 2


La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.