Arrêté du 13 août 2002 portant fermeture du service de la police aux frontières de l'aéroport Montpellier-Méditerranée

Version INITIALE

NOR : INTC0200481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/13/INTC0200481A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.