Article 2
L'arrêté du 4 août 1998, modifié par l'arrêté du 18 juillet 2000, est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/MAEA0220255A/jo/article_2.
Texte n°8
L'arrêté du 4 août 1998, modifié par l'arrêté du 18 juillet 2000, est abrogé.
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