Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
NOR : MAEA0220255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/MAEA0220255A/jo/article_3.
Texte n°8