Arrêté du 12 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Version INITIALE

NOR : MAEA0220255A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/MAEA0220255A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :


  • Les coefficients prévus à l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, sont fixés, par pays et par situation, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.


  • L'arrêté du 4 août 1998, modifié par l'arrêté du 18 juillet 2000, est abrogé.


  • Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT SOUMIS À RETENUE POUR PENSION AFFÉRENT À L'INDICE BRUT 585 PAR PAYS
    A. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
    - présence au poste ;
    - appel par ordre ;
    - appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 90e jour inclus ;
    - congés administratifs ;
    - congés de maladie pris à l'étranger ;
    - congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée de l'appel par ordre ;
    - congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 30e jour.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 197 du 24/08/2002 page 14124 à 14126



    B. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
    - instance d'affectation ;
    - congé de maladie pris en France à l'expiration d'un congé administratif ;
    - appel spécial : coefficients applicables à compter du 91e jour ;
    - congé de maladie accordé pendant un appel par ordre et un appel spécial : coefficients applicables après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du 31e jour en situation d'appel spécial ;
    - congé de longue durée et de longue maladie à l'étranger ;
    - congé de grave maladie à l'étranger.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 197 du 24/08/2002 page 14124 à 14126


Fait à Paris, le 12 août 2002.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl


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