Décret n° 2003-130 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord

Version INITIALE

NOR : BUDR0360101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/BUDR0360101D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/2003-130/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.