Décret n° 2003-130 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord

Version INITIALE

NOR : BUDR0360101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/BUDR0360101D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/2003-130/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le décret du 27 mai 1969 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « payeur général » sont remplacés par le mot : « trésorier ».
2° Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Les trésoriers auprès des ambassades de France à Londres et à Washington, comptables directs du Trésor, ont la qualité de comptables secondaires, rattachés au trésorier-payeur général pour l'étranger. »
3° Le troisième alinéa de l'article 6 est supprimé.
4° A l'article 7, les mots : « payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres » sont remplacés par les mots : « trésorier auprès de l'ambassade de France à Londres ».