Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant le statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : SANS0224280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/SANS0224280A/jo/article_2

Texte n°67

Article 2


La durée hebdomadaire du travail des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils à temps plein s'exprime sous la forme d'un forfait du nombre de jours travaillés dans l'année :
217 jours par an, pour le médecin-conseil national ;
207 jours par an, pour les autres praticiens-conseils et pharmaciens-conseils, sachant que la Sainte-Barbe est chômée, et compte non tenu des deux jours fériés d'Alsace-Moselle pour les seuls salariés y exerçant leur activité.