Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des salariés relevant du statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils de la sécurité sociale dans les mines.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0224280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/SANS0224280A/jo/article_1
Texte n°67
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des salariés relevant du statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils de la sécurité sociale dans les mines.
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