Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant le statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : SANS0224280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/SANS0224280A/jo/article_1

Texte n°67

Article 1


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des salariés relevant du statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils de la sécurité sociale dans les mines.