République
Française
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NOR : AGRG0200357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/15/AGRG0200357A/jo/article_3
Texte n°43
La directrice générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture et le préfet de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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