Décret du 8 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0100734D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/MCCB0100734D/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Le dernier alinéa de l'article 28 du décret du 19 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Pallot-Frossard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Fabien Docaigne, agent contractuel. »