Décret du 8 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0100734D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/MCCB0100734D/jo/article_8

Texte n°26

Article 8


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.