Article 10
L'arrêté du 24 décembre 2003 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0540151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/8/JUSK0540151A/jo/article_10
Texte n°46
L'arrêté du 24 décembre 2003 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
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