Arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0540151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/8/JUSK0540151A/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir les valeurs suivantes :
Pour les personnes suivies :
- timbres postaux ;
- tickets multiservices ;
- tickets restaurants ;
- bons d'achats ;
- coupons de transport ;
- cartes téléphoniques.
Pour le fonctionnement du service :
- enveloppes prépayées ;
- cartes de lavage des véhicules administratifs ;
- cartes de péage des autoroutes.