Article 1
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0540151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/8/JUSK0540151A/jo/article_1
Texte n°46
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
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