Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 1 530 EUR
Montant maximum de l'avoir du compte local : 5 030 EUR
Arrêté du 28 février 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel Charles-Baudelaire de Port-Louis (île Maurice) pour son centre d'information, de formation, d'orientation et de documentation
NOR : MAEA0220150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/28/MAEA0220150A/jo/article_5
Texte n°24