Arrêté du 20 février 2002 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 destinées aux personnes physiques

Version INITIALE

NOR : ECOT0210448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/20/ECOT0210448A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2012 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal et de 0,05 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.