Article 13
Le décret du 23 novembre 1984 susvisé est applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESC0210059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/MESC0210059D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/2002-241/jo/article_13
Texte n°8
Le décret du 23 novembre 1984 susvisé est applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
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