Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif

Version INITIALE

NOR : MESC0210059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/MESC0210059D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/2002-241/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


L'agrément peut être retiré pour des motifs tenant à la méconnaissance de l'objet social pour lequel la société coopérative d'intérêt collectif a été agréée, des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou à une détérioration des conditions de son fonctionnement susceptible de mettre en cause son existence.
La décision portant retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que la société coopérative d'intérêt collectif a été mise à même de présenter ses observations sur les griefs retenus à son encontre.