Décret du 7 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0100390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/JUSA0100390D/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


L'article 11 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Luc Quinio, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »