L'article 20 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Bernadette Martin-Lecuyer, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marie Paulot, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets. »