Décret du 7 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0100390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/JUSA0100390D/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


L'article 9 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Pascal Vion, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain. »