Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : MESH0221281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESH0221281A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Au deuxième astérisque de l'annexe à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé les mots : « ce prix est valable pour les quatre premiers semestres ; pour les deux derniers semestres... » sont remplacés par les mots : « ce prix est valable pour quatre semestres ; pour les deux autres semestres... ».