Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : MESH0221281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESH0221281A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.