Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : MESH0221281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESH0221281A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-9, L. 861-3, R. 165-1 à R. 165-19 et R. 162-52 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2001 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2002,
Arrêtent :


  • Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé sont abrogés.


  • L'annexe à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
    1. Au paragraphe « prothèses dentaires conjointes », après l'acte « dent à tenon ne faisant pas intervenir une technique de coulée », sont ajoutés les deux actes suivants :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/2002 page 7192 à 7193


    2. Au paragraphe « orthopédie dento-faciale », après l'acte « contention après traitement orthodontique, 2e année », est ajouté l'acte suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/2002 page 7192 à 7193


    3. Au paragraphe « orthopédie dento-faciale », après l'acte « orthopédie des malformations consécutives au bec de lièvre total ou à la division palatine, en période d'attente », est ajouté l'acte suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/2002 page 7192 à 7193



  • Au deuxième astérisque de l'annexe à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé les mots : « ce prix est valable pour les quatre premiers semestres ; pour les deux derniers semestres... » sont remplacés par les mots : « ce prix est valable pour quatre semestres ; pour les deux autres semestres... ».


  • Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Vigouroux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,9 Mo