Article 4
L'arrêté du 30 décembre 1992 portant application des articles 17 et 55 du décret portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 2002 portant application de l'article 15 du décret fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
NOR : AGRA0201123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/19/AGRA0201123A/jo/article_4
Texte n°10