Article 5
Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2002 portant application de l'article 15 du décret fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
NOR : AGRA0201123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/19/AGRA0201123A/jo/article_5
Texte n°10